Vos droits et vos recours en tant que
victime de violence sexuelle
Les agressions à caractère sexuel sont considérées par la loi comme un acte criminel. À ce titre, la loi vous permet de faire une demande à l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), qu’il y ait ou non une plainte à la police.
En tant que victime d’un acte criminel, vous pouvez porter plainte à l’enquêteur de police qui prendra votre déposition et entamera les étapes du processus judiciaire.
Ci-bas, un diagramme présentant la trajectoire judiciaire possible à la suite d’une plainte criminelle déposée pour agression sexuelle.
Étapes du processus judiciaire
(Cantin-Nantel, 2018)
Voici une brève description des étapes judiciaires possibles à la suite d’une dénonciation pour violence sexuelle.
Cantin-Nantel, J. (2018). Guide d’information à l’intention des victimes d’agression sexuelle. Table de concertation sur les agressions à caractère sexuel de Montréal.
Dénonciation à la police
En contactant le 911 ou le service de police de votre secteur, vous vous engagez dans la première étape du processus judiciaire. À ce moment, un rapport d’événement sera rédigé par un patrouilleur, puis, si nécessaire, il sera transféré au service de police de la région où l’événement s’est produit. Ce rapport servira de base à l’enquête, et sa rédaction vous demandera de répondre à quelques questions.
Il s’agit d’une étape pouvant être bouleversante émotionnellement, et ce, pour plusieurs raisons (peur de ne pas être cru, intimidé de dévoiler votre histoire personnelle, crainte à l’égard du délai passé avant de dénoncer, votre lien avec le suspect, crainte du jugement des autres, questions inconfortables, etc.).
*La victime peut en tout temps et à n’importe quelle étape se désister et a le choix d’arrêter le processus en tout temps. Les différents intervenants lui donneront toutes les informations nécessaires afin de prendre une décision éclairée. **Sachez que vous avez la possibilité d’être accompagné dans les différentes du processus judicaire. Toutefois, votre accompagnateur ne peut être témoin de votre récit à défaut de la possibilité d’être assigné à la cour comme témoin.
Enquête policière
Un enquêteur sera alors chargé du dossier. Il vous contactera afin de prendre votre déclaration. Celle-ci se fera de manière écrite ou vidéo selon le cas. L’enquête policière sert à recueillir les éléments de preuves nécessaires et corroborer les faits. Le délai de traitement du dossier est variable, mais l’enquêteur assigné à votre dossier vous accompagnera tout le long du processus et sera en mesure de vous tenir informé du déroulement de l’enquête, faire le suivi avec vous et répondre à vos questions le cas échéant.
L’enquêteur procédera à l’arrestation et à l’interrogatoire de l’agresseur quand il aura les motifs raisonnables de le faire. L’agresseur peut être remis en liberté avec des conditions à respecter suite à son arrestation où il sera assigné pour sa comparution à une date ultérieure ou il peut comparaitre devant un juge qui décidera si l’agresseur demeurera détenu ou non durant les procédures. L’enquêteur au dossier qui vous accompagne vous tiendra informé.
Dépôt des accusations
À venir
Comparution
À venir
Enquête préliminaire
À venir
Procès
À venir
Verdict
À venir
Peine
À venir
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